Historique
Un premier programme de recherche sur les EEE appelé « Invabio » avait été soutenu par le Ministère chargé de l’Environnement de 2000 à 2006. Le rapport d’évaluation du programme rappelait dans ses conclusions que l’implication conjointe de gestionnaires et de chercheurs dans l’élaboration de programmes de recherche était une condition nécessaire pour un appui pertinent à la gestion, assurant une plus forte adéquation entre les besoins et la production de connaissances. Deux décennies après la mise en œuvre de ce programme, des progrès très significatifs ont été accomplis en termes de recherches, de politiques publiques, de réglementation, de prévention, de surveillance et de gestion. Le développement et le dynamisme des réseaux d’acteurs et groupes de travail en métropole comme en outre-mer témoignent également de la volonté partagée des chercheurs, gestionnaires et décideurs à se rassembler pour coconstruire des projets susceptibles de pleinement répondre aux enjeux. Cependant les besoins d’acquisition de connaissances sur les EEE et de gestion opérationnelle pour un grand nombre d’entre elles restent très importants et il apparaît essentiel de promouvoir une recherche ancrée sur le terrain, en prise avec les préoccupations des gestionnaires et des décideurs.
Dans cet objectif, le Centre de ressources EEE, avec l’appui du Réseau EEE en outre-mer et en lien avec le GDR Invasions biologiques, a initié et piloté en 2021 une démarche pour construire une nouvelle proposition d’appel à projets de « recherche-action » sur les EEE. Le lancement d’un tel programme permettrait de répondre à l’objectif 7 de la Stratégie nationale relative aux EEE et tout particulièrement l’action 7.1 « Soutenir les programmes de recherche ». Cette initiative permettrait également la mise en œuvre de la première recommandation figurant dans le rapport de la Mission d’information parlementaire sur les plantes exotiques envahissantes conduite en 2021 par une quinzaine de députés : « Financer un programme de recherche-action INVABIO 2 ».
Le Centre de ressources EEE et le Réseau EEE en outre-mer ont mobilisé leurs réseaux respectifs pendant trois séries d’ateliers participatifs organisés en mars et mai 2021 . Ces ateliers visaient à l’élaboration d’un cadre commun pour une proposition d’appel à projets « recherche-action » sur les EEE, en identifiant des objectifs et des thématiques pour lesquels de nouvelles recherches sont nécessaires pour répondre à des besoins d’application pratique. Plus de 330 contributions, émanant de 80 participants représentant les différentes parties prenantes confrontées aux EEE en métropole et en outre-mer, ont été recueillies pendant ces ateliers. Elles ont fait l’objet d’une synthèse par les équipes du Centre de ressources et du Réseau EEE outre-mer.
L’OFB, se saisissant de ces travaux, a publié le 27 mars 2023 un appel à manifestation d’intérêt pour promouvoir la recherche-action sur les EEE et les synergies entre chercheurs et gestionnaires.
Présentation de l’appel à manifestation d’intérêt
Éligibilité des projets
Les projets éligibles doivent exclusivement entrer dans le périmètre de la recherche-action sur les EEE.
Ils doivent correspondre à des études/travaux de recherche finalisée/appliquée avec une démarche scientifique qualitative et des résultats immédiatement opérationnels, devant s’inscrire impérativement dans le périmètre de la recherche et développement défini à l’article L. 2512-5 du Code de la commande publique. Ils doivent associer des chercheurs (structures scientifiques) et des gestionnaires (structures techniques), de préférence en consortium/groupement.
Les projets doivent répondre au recueil des besoins qui a été élaboré par l’OFB pour exprimer les besoins en termes de recherche-action sur les EEE. Douze sous-thèmes constituent ce recueil de besoins, regroupés en trois thèmes :
- ALARME : projets sur les traits, les répartitions et les dynamiques spatiales et temporelles des EEE ;
- IMPACT : projets sur les interactions avec les EEE ;
- LUTTE : projets sur les solutions face aux EEE.
Les projets proposés peuvent être situés sur le territoire métropolitain ainsi que dans tous les territoires ultramarins (Saint-Pierre-et-Miquelon, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte, La Réunion, les TAAF, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Clipperton).
Les projets proposés ne doivent pas excéder une durée maximale de 3 ans.
Toutes les espèces exotiques (faune, flore, fonge) et tous les milieux (terrestres, aquatiques, marins), sont concernés par cet AMI.
Montant de l’appel à manifestation d’intérêt
L’enveloppe maximale de cet AMI est fixée à 1,8 million d’euros TTC.
Le montant de la contribution versée par l’OFB par projet lauréat sera encadré par un minimum de 50 000 euros et un maximum de 250 000 euros du coût total TTC des projets, cet apport devant représenter au maximum 80 % du coût total TTC.
Tous les types de dépenses sont acceptés : personnel, fonctionnement, investissement, prestation, facturation, etc.
Modalités de candidature à l’appel à manifestation d’intérêt
Toutes les informations relatives à cet AMI et les dossiers de candidatures sont disponibles sur le site internet de l’OFB : https://www.ofb.gouv.fr/actualites/especes-exotiques-envahissantes-lofb-lance-un-appel-manifestation-dinteret-de-projets-de
Conformément à l’article L. 112-8 du Code des relations publiques entre le public et l’administration et au décret 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, les projets sont soumis de manière dématérialisée par voie électronique à l’adresse : ami-eee@ofb.gouv.fr
La sélection des projets lauréats se fait en deux étapes : la première avec des lettres d’intention et la deuxième avec des dossiers de candidature. Seuls les projets acceptés lors de la première étape peuvent accéder à la deuxième étape.
Le règlement administratif, téléchargeable sur le site internet de l’OFB sur la page dédiée à l’AMI, précise les documents à compléter et les pièces à fournir pour ces deux étapes. Il présente également les critères d’admission et les critères de priorisation des projets soumis.
Les projets lauréats seront contractualisés par un marché de R&D, qui implique notamment une propriété intellectuelle des résultats et des données partagée entre l’OFB et les partenaires des projets. Plus de détails sont présents dans le programme d’intervention de l’OFB, disponible sur le site internet de l’OFB.
Calendrier de l’appel à manifestation d’intérêt
- Ouverture de l’AMI : 27 mars 2023 (date de France métropolitaine) ;
- Fin des dépôts des lettres d’intention (première étape) : le 30 avril 2023 à 23h59 (heure de Paris) ;
- Annonce des projets sélectionnés pour la deuxième étape : le 26 mai 2023 ;
- Fin des dépôts des dossiers de candidature (deuxième étape) : le 9 juillet 2023 à 23h59 (heure de Paris) ;
- Annonce des projets lauréats et démarrage de la contractualisation : au plus tard le 1er octobre 2023 (date indicative).
Contact
L’AMI sur les EEE de l’OFB est porté conjointement par la DRAS (Direction de la recherche et de l’appui scientifique) et la DOM (Direction des outre-mer) de l’OFB.
Pour en savoir plus : ami-eee@ofb.gouv.fr
Questions / Réponses
Mon projet concerne certaines espèces encore non classées comme EEE, puis-je quand même candidater ?
Oui. L’AMI porte sur les EEE règlementées (nationalement ou territorialement) ou reconnues scientifiquement comme telles (listes missionnées par DREAL/DEAL et validées par CSRPN, référentiel TAXREF, etc.), néanmoins un projet de recherche-action sur des espèces ne figurant pas encore dans ces référentiels peut être accepté si un argumentaire scientifique explicite l’enjeu de l’espèce et sa potentialité à devenir une EEE.
Vous être libre de vous référer à la classification de votre choix, il faut juste préciser laquelle.
Non. La lettre d’intention des partenaires, est une lettre sans format administratif défini (différent de la « lettre d’intention » du porteur de projet), qui explique l’intérêt pour les partenaires à s’investir dans le projet. Celle-ci peut être fournie lors du montage définitif.
Non. Du fait de leur statut, les sous-traitants ne doivent transmettre que leur RIB et leur SIRENE, le mandat et la lettre d’intention ne sont pas nécessaires pour les sous-traitants, contrairement aux partenaires.
Oui. Si les différents partenaires constituent des entités juridiquement distinctes, alors ils sont considérés comme tels, séparément (exemple : les différentes unités de l’INRAE).
Oui. Le budget du projet doit intégrer l’ensemble des coûts représentatifs des moyens humains, matériels, financiers directement mobilisés pour la réalisation du projet défini.
Oui. Les coûts du projet englobent les coûts d’investissement, de personnel, de fonctionnement, de prestation de service. Le financement d’un thésard peut donc être intégrer dans les coûts globaux de personnels.
Oui. Le salaire d’un chercheur payé par l’Etat peut tout-à-fait entrer dans la contribution du co-contractant dans la mesure où le co-cocontractant est un service de l’Etat. Par exemple, si le CNRS souhaite soumettre un projet, alors il doit calculer les moyens humains (nombre de journées d’un agent) nécessaires à la réalisation du projet.
Non. Un poste financé par un autre financement comme le FEADER, alloué pour un projet déterminé, ne peut pas être comptabilisé dans le cadre de l’AMI, cela constituerait un double financement. De façon générale, les financements obtenus pour d’autres projets, qui ont permis l’achat de matériel ou le recrutement de personnels, ne peuvent pas être intégrés dans le coût global du projet répondant à l’AMI-EEE. Ils ne peuvent pas être considérés comme un apport et comptabilisé dans les 20%.
Oui. Tous les financements tiers dédiés au projet déposé sont acceptés, cela peut donc être un autre financement public.
Oui et non. Les biens et équipements acquis par le co-contractant dans le cadre du projet et immobilisés dans ses comptes sont valorisés à hauteur de la charge d’amortissement constatée durant la phase de réalisation du projet.
Attention : les dépenses antérieures à la signature de la convention de marché de R&D ne peuvent pas être retenues.
Oui. Ce type de dépense doit être inscrite dans le budget de fonctionnement du co-contractant mais doit être considérée seulement sur la durée du projet
Attention la durée du projet est différente de la date de fin du contrat qui peut arriver 6 à 8 mois après et est dédiée à la remise des pièces comptables et rapports avant le paiement du solde du contrat).
Non. Le cofinancement des projets lauréats prendra la forme de contrat R&D signé dans le cadre d’un marché, ce n’est ni une convention-cadre ni un contrat de coopération ni une subvention (en gros cela revient à un achat de prestation). Dans la fiche financière, vous devez donc inclure l’ensemble des coûts inhérents à votre projet, toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres qui concernent les actions que vous proposez. La fiche financière doit comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des actions issues du projet, incluant toutes les réunions de préparation, les réunions de COPIL/COSUI, la production des livrables, les frais de personnel, les frais de courrier, les frais de livraison éventuels, les frais de déplacement, les charges, les fournitures, matériels, etc.
Non. Il n’est pas nécessaire de faire la distinction entre frais de personnel permanents et non permanents, le prix présenté doit faire apparaitre le coût global TTC frais de personnel compris. La fiche financière doit recenser tous les coûts de personnels inhérents à votre projet, qu’ils soient permanents ou non, fonctionnaires ou non.
Oui. Le bénévolat peut être valorisé (si identifié dans le CERFA) mais il n’est pas pris en compte dans l’autofinancement du partenaire (20%). Si le coût total du projet est de 100, bénévolat de 20 alors la participation OFB sera de 80% de 80 soit 64.
Non. Une structure peut être désignée comme partenaire si elle contribue techniquement et/ou financièrement au projet. Elle est alors légitime à apparaitre dans les éléments techniques et financiers du contrat.
En cas de consortium, le groupement de partenaires devra apporter au moins 20% du coût total du projet mais il n’y a pas d’obligation que chaque partenaire apporte 20% (exemple : un partenaire qui n’apporterait que des bénévoles).
Non. Concernant la TVA, il y a en effet une différence entre la métropole et les territoires ultramarins, mais aussi entre assujettis et non assujettis. Dans le cadre de cet AMI, c’est au porteur de projet qu’est versée l’intégralité des financements (acomptes et solde), il doit par la suite se charger de redistribuer les montants à ses partenaires. En tant que porteur de projet, vous devez appliquer à votre part, la TVA en vigueur pour vous, et prévoir de verser des montants avec une TVA plus élevée, moins élevée ou exonérée à vos partenaires par la suite. Cela est donc à prévoir dans les coûts et dans la fiche financière. Il faut que vous reportiez ce que le projet va réellement vous coûter.
