Évaluations des risques soutenant l’élaboration de la liste des EEE préoccupantes pour l’UE

En 2016, la Commission européenne a publié une première liste de 37 espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne (EEE UE), en application du règlement de l’UE 1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes. Depuis, trois listes ont d’ores et déjà été adoptées par l’UE et concernent actuellement 66 espèces (dont 36 plantes et 30 animaux) :

• Règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil : 37 espèces (14 végétales, 23 animales)
• Règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil  : 12 espèces (9 végétales, 3 animales)
• Règlement d’exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union : 17 espèces (13 végétales, 4 animales)

 

Quelle procédure pour l’ajout de nouvelles espèces sur les listes européenne ?

Cette liste européenne, conçue comme évolutive, est régulièrement complétée en lien avec l’émergence de nouvelles espèces problématiques pour l’Union.

La Commission européenne établit cette liste selon une procédure en plusieurs étapes (voir détail ci-dessous), à l’issue desquelles la Commission demande aux États membres une validation d’ensemble de la liste proposée. La pertinence scientifique de cette liste est vérifiée au préalable par un Forum scientifique composé d’experts européens.

Conformément à la règlementation, la Commission procède à un réexamen complet de la liste de l’Union au moins tous les six ans et, dans l’intervalle, la met à jour en y ajoutant de nouvelles espèces ou en retirant celles qui ne remplissent plus certains critères.

• Étape 1 : Soumission des propositions d’espèces et de leur évaluation de risque

Pour déterminer le caractère « préoccupant » d’une EEE, une évaluation des risques doit être réalisée à l’aide de critères objectifs. Ces études scientifiques sont généralement réalisées par les États membres, même si la Commission européenne peut également s’en charger elle-même. L’évaluation des risques doit permettre de démontrer, sur la base des preuves scientifiques disponibles, que l’espèce visée répond bien aux cinq critères permettant son inscription sur la liste européenne, en lien avec l’article 4 du règlement 1143/2014.

Ce sont les États membres qui proposent les espèces à inscrire sur la liste européenne, en soumettant au Comité sur les EEE une évaluation de risques conforme aux attentes de ce règlement. Le Comité sur les EEE est composé de représentants de tous les États membres. Il est chargé d’assister la Commission dans la préparation des actes d’exécution du règlement EEE de 2014, principalement l’adoption et la mise à jour de la liste des EEE UE (pour en savoir plus).

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Toutes ces informations doivent être examinées par des pairs. Les États membres peuvent utiliser n’importe quel protocole ou méthode, pour autant que les informations fournies soient conformes à tous les éléments énoncés précédemment.

Les demandes sont ensuite soumises par voie électronique par les membres du Comité sur EEE. La Commission fixe un délai (un par an) pour la soumission des propositions d’espèces pour une mise à jour de la liste des EEE préoccupantes pour l’Union.

• Étape 2 : Relecture par la Commission

Dans un délai de 1 à 2 semaines, la Commission procède à un rapide examen pour vérifier que tous les éléments requis sont présents, dont les preuves du respect de tous les critères de l’article 4, paragraphe 3, et qu’aucun conflit n’existe avec les exigences de base pour l’inscription dans la liste (espèces étrangères à l’Union, capable de s’établir et de se propager dans les conditions de changement climatique actuelles et prévisibles et susceptible d’avoir un impact négatif sur la biodiversité ou les services écosystémiques).

Au cas où certains éléments seraient manquants, la Commission renvoie la proposition à l’État membre soumissionnaire. L’État membre ne peut poursuivre sa démarche dans ce lot de propositions que s’il est en mesure d’ajouter les éléments manquants dans un délai d’une semaine, sinon il devra attendre le lot suivant. Afin d’éviter ce report, il est conseillé aux États membres de soumettre leurs évaluations des risques bien avant la date limite fixée par la Commission.

• Étape 3 : Étude par le forum scientifique

La Commission partage la soumission avec les membres du Forum scientifique. Ce Forum disposera de 2 à 3 mois, en fonction du nombre de soumissions, pour examiner l’évaluation des risques et exprimer un avis sur la solidité et la pertinence des informations.

Le Forum scientifique peut émettre un avis positif sur une évaluation des risques, exiger une révision mineure ou majeure, ou émettre un avis négatif à ce sujet. Lors de cet examen, il doit se concentrer sur les preuves scientifiques présentées dans la soumission et les preuves potentiellement disponibles ailleurs, et éviter les opinions subjectives et les commentaires politiques (par exemple si une espèce doit ou non être inscrite sur la liste). Bien que chaque membre du Forum scientifique soit invité à examiner chaque soumission, il n’est pas nécessaire que chaque membre les examine toutes. Cependant, chaque membre sera appelé à exprimer l’opinion de la communauté scientifique de l’État membre qu’il représente sur chaque soumission, et devra donc approuver les travaux des autres. La Commission s’assure toutefois que chaque soumission soit examinée par au moins 5 membres du Forum scientifique.

• Étape 3bis : Consultation publique

Dans le même temps où la Commission partage les soumissions avec le Forum scientifique, les évaluations des risques sont mises à la disposition du public. Les parties prenantes disposent des mêmes délais que le Forum pour fournir des informations supplémentaires susceptibles de renforcer les preuves qui devront sous-tendent la prise de décision.

Seules les informations scientifiques référencées et les données sur les avantages socio-économiques et sur la gestion des risques seront prises en compte. Les opinions sur la nécessité de répertorier ou non une espèce ne sont pas prises en considération. Les organisations nationales ou locales, ainsi que les citoyens, sont invités à soumettre leurs informations par l’intermédiaire d’une organisation européenne de parties prenantes ou par l’intermédiaire des autorités compétentes de leurs États membres.

• Étape 4 : Révision par l’État membre ou la Commission soumissionnaire

La Commission recueille les évaluations du Forum scientifique et les contributions des parties prenantes et les transmet espèce par espèce au membre du comité de l’État membre soumissionnaire. Les États membres soumissionnaires ont un délai de 1 à 2 mois pour le traitement de ces nouveaux éléments. Les États membres décident de la manière de traiter les éléments contradictoires et expliquent leur décision dans une note de bilan en indiquant comment les commentaires reçus ont été traités. Lorsqu’ils soumettent à nouveau l’évaluation des risques révisée, les États membres accompagnent le nouveau document de cette note.

• Étape 5 : Avis du forum scientifique

La Commission partage l’évaluation des risques révisée et les notes de bilan avec les membres du Forum scientifique. Les membres disposent d’un à deux mois pour examiner ces nouveaux éléments, avant qu’une réunion du Forum scientifique ne soit convoquée. Lors de la réunion, le Forum scientifique émet son avis sur chacune des soumissions ou re-soumissions. L’avis sera considéré comme définitif et le Forum devra s’efforcer de trouver un consensus sur son avis. Si un consensus n’est pas possible, l’avis sera établi à la majorité simple des membres.

• Étape 6 : Élaboration d’une liste définitive et vote des États membres

Les espèces pour lesquelles les soumissions ont été validées par le Forum scientifique sont alors soumises à la discussion du Comité sur les EEE en vue d’une éventuelle inscription sur la liste de l’Union. Une liste d’espèces est alors présentée aux États membres, qui votent en faveur ou contre la liste dans son ensemble, lors d’une présentation au Parlement européen. Des discussions préalables au vote permettent néanmoins d’ajuster la liste (en retirant des espèces problématiques au regard d’intérêts économiques). Actuellement, la liste est complétée tous les 2 ans.

 

Comment consulter ces évaluations des risques ?

Toutes les évaluations des risques soutenant l’élaboration de la liste des espèces préoccupantes pour l’Union sont accessibles au public via le CIRCABC. La bibliothèque dédiée à ce sujet compile les évaluations des risques qui sous-tendent l’inscription des espèces déjà proposées pour leur ajout sur la liste de l’Union. Elle rassemble aussi les évaluations d’espèces non encore proposées et des évaluations en cours d’élaboration.

Cette bibliothèque en ligne comporte plusieurs dossiers, selon leur position dans le processus de validation des listes.

Les dossiers 1 et 1bis contiennent les évaluations des risques qui ont été acceptées comme étant conformes aux exigences du règlement, après consultation du Forum scientifique. Les espèces qui ont été jugées conformes à tous les critères de l’article 4, après consultation des États sont disponibles dans le dossier « 1 Risk Assessments – IAS listed ». On y retrouve donc les 66 espèces règlementées à ce jour. Les espèces pour lesquelles les preuves étaient insuffisantes pour déterminer leur conformité à tous les critères de l’article 4 n’ont pas pu être ajoutées à ces listes, mais sont disponibles dans le dossier « 1bis Risk Assessments – IAS not listed »

Le dossier « 2 Risk Assessments – IAS proposed for listing » compile les espèces proposées pour inscription par les Etats membres, pour lesquelles les évaluations des risques jugées conformes aux exigences du règlement sont en cours d’évaluation par le Comité sur les EEE.

Le troisième dossier « 3 Risk Assessments – check by Scientific Forum » regroupe les évaluations des risques en cours d’examen par le Forum scientifique.

 

Rédaction : Madeleine Freudenreich, Comité français de l’UICN

Relecture : François Delaquaize, Ministère de la transition écologique, Alain Dutartre, expert indépendant, et Emmanuelle Sarat, Comité français de l’UICN