Parution du décret relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
Le décret relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales a été publié au journal officiel du 21 avril 2017. Ce décret permet la mise en œuvre en droit français du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 […]
